Bienvenue sur CageLab. Ces Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de la plateforme CageLab, disponible via l'application mobile et le site cagelab.fr. En créant un compte, vous acceptez ces CGU. Prenez le temps de les lire.
1. Définitions
- CageLab (« la Plateforme », « nous ») : SAS CageLab, SIREN 105 485 312, siège social 2T Rue Pichelou, 78580 Jumeauville, RCS Versailles B 105 485 312.
- Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus) inscrite sur la Plateforme, dont la majorité a été vérifiée conformément à l'article 3.1.
- Pratiquant (« Client ») : Utilisateur qui envoie une vidéo pour analyse.
- Coach : Utilisateur professionnel indépendant, titulaire d'un diplôme ou d'une qualification en sports de combat vérifié par CageLab, qui propose des services d'analyse vidéo à distance.
- Vidéo : contenu vidéo d'entraînement de sports de combat (sparring, séance technique, travail au sac, drills, combat) envoyé par un Pratiquant.
- Analyse : retour écrit et facultativement vidéo produit par un Coach à partir d'une Vidéo.
- Service : mise en relation entre Pratiquants et Coachs, hébergement des Vidéos, traitement des paiements.
2. Nature du Service
CageLab est une place de marché (marketplace). Elle met en relation des Pratiquants et des Coachs indépendants.
- CageLab ne produit pas les Analyses.
- CageLab ne se substitue pas au Coach : le contrat de prestation se conclut entre le Pratiquant et le Coach.
- CageLab n'est pas un service de coaching sportif en présentiel, ni un service médical ou paramédical.
- Les Analyses fournies ne constituent pas des recommandations médicales et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.
- La validation des Coachs par CageLab (identité, diplôme, expérience) est une vérification documentaire d'admission. Elle n'emporte ni supervision de l'activité du Coach, ni garantie du contenu de ses Analyses, qui restent produites sous sa seule responsabilité (article 8.3).
3. Inscription
3.1 Conditions d'inscription et vérification de la majorité
Pour utiliser CageLab, vous devez être majeur (18 ans révolus), justifier de votre majorité dans les conditions ci-dessous, fournir des informations exactes et disposer d'une adresse e-mail valide.
Vérification d'identité. L'accès au Service est strictement réservé aux personnes majeures. Lors de l'inscription, chaque Utilisateur fait l'objet d'un contrôle d'identité destiné à vérifier qu'il a 18 ans révolus, au moyen d'une pièce d'identité officielle en cours de validité ou de tout dispositif de vérification d'âge équivalent mis en place par CageLab.
Tant que la majorité n'est pas vérifiée, le compte reste inactif : aucune Vidéo ne peut être envoyée, aucune candidature Coach ne peut être soumise. Tout compte créé par un mineur, ou dont la majorité ne peut être établie, est suspendu puis supprimé, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Les documents transmis pour cette vérification sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et supprimés une fois la vérification effectuée, sous réserve des obligations légales de conservation.
3.2 Choix du rôle
À l'inscription, vous choisissez votre rôle :
- Pratiquant — accès au Service dès la vérification de majorité effectuée.
- Candidature Coach — vous soumettez un dossier (identité, expérience, justificatif de diplôme). CageLab valide manuellement chaque candidature. Cette validation est discrétionnaire et sans obligation de motivation en cas de refus.
3.3 Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas de perte ou de suspicion d'accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement à [email protected].
4. Fonctionnement pour le Pratiquant
4.1 Envoyer une vidéo
- Filme ou importe une Vidéo (formats : MP4, MOV — 2 Go maximum, 15 minutes maximum).
- Choisit un Coach dans le catalogue.
- Règle le prix affiché via Stripe.
4.2 Ce qui est interdit dans une Vidéo
- Contenus mettant en scène des mineurs sans encadrement adulte évident.
- Contenus violents hors contexte sportif régulé (bagarres de rue, altercations, agressions).
- Contenus à caractère sexuel, discriminatoire, injurieux ou incitant à la haine.
- Contenus tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle non détenus).
- Publicité ou promotion commerciale.
En cas d'infraction constatée par le Coach ou par CageLab, la Vidéo est refusée, le compte peut être suspendu, et aucun remboursement n'est dû.
4.3 Prix payé par le Pratiquant
Le prix total facturé au Pratiquant se compose de :
- Le tarif librement fixé par le Coach.
- Des frais de service CageLab (15 % par transaction).
- La TVA applicable (20 %).
Le prix total est affiché avant paiement. Aucun frais caché.
4.4 Engagement de service (SLA)
Une fois le paiement effectué, le Coach dispose de :
- 24 heures pour accepter la vidéo (vérifier qu'elle est conforme).
- 48 heures après acceptation pour livrer l'Analyse.
Si l'un de ces délais est dépassé, le Pratiquant est remboursé automatiquement de l'intégralité du prix payé. Le remboursement apparaît sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.
4.5 Qualité de l'Analyse
CageLab exige un contenu minimum (300 caractères, structuré). Toutefois, la Plateforme ne garantit pas la pertinence subjective de l'Analyse : il s'agit d'un avis d'expert indépendant.
En cas d'analyse manifestement bâclée ou hors sujet, le Pratiquant peut demander un remboursement à [email protected] sous 7 jours. CageLab statue au cas par cas.
4.6 Notation
Après livraison, le Pratiquant peut noter le Coach de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Les notes sont publiques et pondèrent la visibilité du Coach dans le catalogue.
5. Fonctionnement pour le Coach
5.1 Statut indépendant
Le Coach est un prestataire indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre CageLab et le Coach. Le Coach :
- Fixe librement ses tarifs.
- Choisit les formats de vidéo qu'il accepte.
- Peut se rendre indisponible à tout moment.
- Est responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration URSSAF / auto-entrepreneur ou société le cas échéant).
5.2 Validation de la candidature
Pour être Coach validé, il faut :
- Justifier d'une expérience professionnelle en sports de combat (compétitions, coaching).
- Fournir une pièce d'identité officielle en cours de validité.
- Fournir un justificatif de diplôme ou de qualification en sports de combat : diplôme d'État (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS mention sports de combat), brevet ou certification fédérale reconnue, ou titre équivalent. Ce justificatif est obligatoire : aucune candidature n'est validée sans lui.
- Accepter les présentes CGU dans leur version applicable aux Coachs (article 6).
La vérification du diplôme est une condition d'admission au statut de Coach. Elle ne modifie pas la nature du Service (article 2) : CageLab n'exerce aucune activité d'enseignement ou d'encadrement sportif et ne supervise pas le contenu des Analyses. Le Coach demeure seul responsable de la validité de ses titres et de la conformité de son activité à la réglementation applicable, notamment au Code du sport.
5.3 Engagements du Coach
Chaque Analyse acceptée engage le Coach à :
- Accepter la vidéo sous 24h (statut « accepté »).
- Livrer l'Analyse sous 48h après acceptation.
- Fournir un contenu structuré (points forts / axes d'amélioration / conseils techniques concrets).
- Ne pas divulguer la Vidéo du Pratiquant à des tiers.
- Ne pas prodiguer de conseils médicaux ou nutritionnels relevant d'un professionnel de santé.
- Ne pas orienter le Pratiquant en dehors de la Plateforme (« hors-app coaching »).
- Maintenir à jour ses justificatifs : en cas de perte, suspension ou expiration de son diplôme ou de sa qualification, le Coach doit en informer CageLab sans délai. À défaut, son compte peut être suspendu.
5.4 Rémunération du Coach
Chaque paiement du Pratiquant est versé sur le compte Stripe Connect du Coach, après retenue :
- Des frais de service CageLab (2,50 €).
- De la commission plateforme (par défaut 15 % du tarif du Coach, susceptible d'évoluer avec préavis de 30 jours).
- Des frais Stripe (déjà prélevés par Stripe côté plateforme).
Le versement au compte bancaire du Coach est réalisé par Stripe selon leur calendrier standard (à date des présentes CGU : environ 7 jours après paiement).
5.5 Sanctions
CageLab se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Coach en cas de :
- Retards répétés (plus de 2 dépassements SLA sur 3 mois).
- Analyses manifestement bâclées ou hors sujet.
- Comportement inadéquat envers les Pratiquants.
- Fourniture de justificatifs faux, falsifiés ou expirés.
- Non-respect des présentes CGU.
Les sommes déjà générées avant sanction restent dues au Coach.
6. Propriété intellectuelle
- Vidéo du Pratiquant : reste la propriété du Pratiquant. Il concède à CageLab et au Coach choisi une licence d'usage strictement limitée à la production de l'Analyse.
- Analyse du Coach : reste la propriété du Coach. Il concède au Pratiquant un droit d'usage personnel, non commercial.
- Plateforme CageLab (marque, logo, code, design) : propriété exclusive de CageLab. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Points essentiels :
- Vos données sont stockées en Union européenne (Allemagne, via Supabase).
- Les documents d'identité transmis pour la vérification de majorité sont supprimés une fois la vérification effectuée, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Vos vidéos sont supprimées 12 mois après leur analyse.
- Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte depuis l'application.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de CageLab
CageLab est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat. En particulier, la Plateforme n'est pas responsable :
- De la qualité subjective des Analyses fournies par les Coachs.
- Des dommages causés par une mauvaise application des conseils d'un Coach.
- Des interruptions techniques, tant qu'elles restent occasionnelles et sont traitées dans un délai raisonnable.
8.2 Responsabilité du Pratiquant
Le Pratiquant est seul responsable :
- Du contenu des Vidéos qu'il envoie (droits, contenus autorisés).
- De l'usage qu'il fait des conseils reçus.
- De l'adéquation de son état de santé aux pratiques concernées.
8.3 Responsabilité du Coach
Le Coach est seul responsable :
- Du contenu de son Analyse (véracité, prudence, respect de la loi).
- De la validité et de l'actualité de ses diplômes et qualifications.
- De ses obligations fiscales et sociales.
- De ne pas se substituer à un professionnel de santé.
8.4 Force majeure
Aucune partie n'est responsable des manquements causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Résiliation
9.1 Par l'Utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil → Confidentialité → Supprimer mon compte). La suppression est immédiate. Les analyses déjà livrées restent conservées 10 ans pour raisons comptables.
9.2 Par CageLab
CageLab peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, avec notification par e-mail. Un préavis de 30 jours est appliqué sauf urgence (contenu illégal, fraude, défaut de majorité).
10. Modification des CGU
CageLab peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont prévenus par e-mail et notification in-app 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
11. Litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
11.2 Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Pratiquant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur — à sélectionner (ex : Médiation de la Consommation Distribution — MCD)
Adresse postale du médiateur
Site web du médiateur
11.3 Plateforme européenne
Le Pratiquant consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11.4 Compétence
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège social de CageLab (Versailles) pour les professionnels, celui du domicile du consommateur pour les consommateurs.
12. Contact
- E-mail : [email protected]
- Adresse postale : SAS CageLab, 2T Rue Pichelou, 78580 Jumeauville
CageLab — Conditions Générales d'Utilisation v1.1
